La réglementation des delphinariums aux Etats-Unis

D’après un document du WDCS


Les réglementations relatives à la capture et à la détention de cétacés varient d’un pays à l’autre. Ce sont les Etats Unis qui disposent des réglementations les plus précises et des standards les plus détaillés, coulées en force de loi, ce qui n’empêche nullement ce pays de détenir sur son territoire plus de cétacés captifs que partout ailleurs.

Le « Marine Mammal Protection Act » de 1972 autorise et réglemente la capture de mammifères marins sauvages à des fins scientifiques ou éducatives, en vue d’exhibitions publiques et pour des buts de conservation.

L’application du «  Marine Mammal Protection Act  » est supervisé par l’agence fédérale NMFS (National Marine Fisheries Service) et par le FWS (Fish and Wildlife Service).
Selon le «  Marine Mammal Protection Act « , il est interdit de  » prendre  » (c’est-à-dire : chasser, capturer, tuer, harasser ou tenter tout acte de cet ordre) des mammifères marins sans un permis délivré par le NMFS.

Toute institution ou personne physique qui désire obtenir un tel type de « permis de capture » doit en rendre compte à cet organisme. Celui-ci soumettra cette demande à la « Marine Mammal Commission » (MMC) qui se compose de 3 Commissaires et de 9 personnes agissant au titre de comité consultatif, appuyés par un secrétariat permanent.
Une période de 30 jours est prévue pour recevoir les amendements et commentaires éventuels de la part du public après la publication de la décision dans le Registre fédéral.
La procédure est la même quand il s’agit d’importer ou d’exporter des mammifères marins à partir des Etats-Unis.

Cependant, lors de l’exportation d’un mammifère marin, le NMFS exige également que le delphinarium qui va recevoir l’animal exporté réponde à certains critères. Cet établissement doit fournir un véritable encadrement pédagogique à ses visiteurs ou disposer d’un projet de conservation de la nature, et se soumettre à des standards d’accueil des animaux captifs similaires à ceux des USA.

Une autre règle prévue par le « Marine Mammal Act » est que le NMFS reçoive une notification à propos de chaque cétacé exporté vers ou importé par les USA. Afin de garder trace de ces transferts, le NMFS rédige un « Rapport Inventaire des Mammifères Marins » annuel, le sinistre Marine Mammal Inventory Report ou MMIR où se trouvent consignés des milliers de décès.

En 1994, le « Marine Mammal Act » a été amendé : il exige désormais que les delphinariums offrent des programmes d’éducation de qualité professionnelle, qu’ils soient en possession d’une licence conforme à la Loi sur le Bien-être Animal et qu’ils soient ouverts au public de manière régulière.
Ces amendements ont fait l’objet de critiques sévères de la part des associations de défense animale : en effet, les programmes d’éducation ont été déterminés par l’industrie des delphinariums elle-même sans intervention d’aucun autre expert.

Au-delà du Marine Mammal Protection Act, une loi intitulée « Animal Welfare Act «  (AWA) a été établie afin de déterminer les critères d’accueil indispensables à la survie des cétacés captifs.
Le respect de cette réglementation est contrôlé par le Service d’Inspection de la Santé des Animaux et des Plantes (Animal and Plant Health Inspection Service ou APHIS).
Une fois qu’un cétacé se retrouve en captivité, son sort ne dépend donc plus de la cependant plus du NMFS (National Marine Fisheries Service) mais de l’APHIS. 

Ce service, largement critiqué pour ses liens étroits avec l’industrie des delphinariums, se contente d’exiger certains types de standards relatifs à l’hygiène des installations, à la nourriture, le transport, la qualité de l’eau et les soins vétérinaires divers. L’industrie des delphinariums ne livrent par ailleurs pas facilement les chiffres de ces décès et met tout en oeuvre pour bloquer la mise en place de critères tels qu’exigés au Royaume Uni.


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